Les présentes conditions régissent la demande d'adhésion, la certification et l'usage du label Labely.
Labely est un label de confiance destiné aux entreprises et indépendants suisses, exploité par Qali Sàrl, Sur la Croix 88, 1020 Renens (ci-après « Labely »).
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent la demande d'adhésion, le processus de certification, la durée et le renouvellement de la certification, ainsi que l'usage du label, du badge et des services associés. En soumettant une demande d'adhésion, le candidat déclare avoir lu et accepté les CGV, qui font partie intégrante de la relation contractuelle entre le membre et Labely.
Labely est une marque protégée par le droit suisse des marques. Le label, le badge, le sceau et le nom Labely ne peuvent être utilisés que par les entreprises au bénéfice d'une certification en cours de validité, dans les formes et formats fournis par Labely, sans modification.
Chaque certification est identifiée par un numéro unique et dispose d'une page publique de vérification sur labely.ch. Seuls les certificats en cours de validité sont vérifiables publiquement.
La demande d'adhésion s'effectue en ligne. Le candidat fournit des informations exactes et complètes sur son entreprise, son activité et son parcours, ainsi que les pièces justificatives demandées (notamment extrait du registre du commerce, attestations, diplômes et références clients).
Labely procède à un examen du dossier, qui peut comprendre notamment : la vérification de l'existence légale auprès des registres officiels, la prise de contact avec les références indiquées, la consultation de sources publiques (réputation en ligne, registres), un entretien avec le candidat, ainsi que, pendant toute la durée de la certification, des contrôles complémentaires et des visites sur place.
Labely décide librement de l'acceptation ou du refus de toute demande d'adhésion, à sa seule et entière discrétion, sans avoir à motiver sa décision. La réunion des critères de certification ne confère aucun droit à la certification. Un refus ne donne droit à aucune indemnité. Les frais de dossier éventuellement perçus ne valent pas garantie de certification et ne sont pas remboursables.
La certification est délivrée pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d'émission. Le certificat officiel est envoyé par courrier postal à l'adresse du membre. Le badge numérique et la page publique de vérification sont mis à disposition en ligne.
Le renouvellement n'est pas automatique : il intervient sur la base d'une re-vérification du dossier et du paiement de la cotisation annuelle. À défaut de renouvellement, la certification expire à son échéance, le certificat cesse d'être vérifiable publiquement et l'entreprise est retirée de l'annuaire.
Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur labely.ch au moment de la demande ou du renouvellement. Ils s'entendent en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises ; Qali Sàrl n'est actuellement pas assujettie à la TVA. Si Qali Sàrl venait à être assujettie à la TVA, celle-ci serait ajoutée aux tarifs publiés dès la date d'assujettissement.
La certification et son renouvellement ne sont délivrés qu'après paiement complet. En cas de non-paiement dans le délai indiqué, un rappel est adressé au membre avec un nouveau délai ; à défaut de paiement dans ce délai, la certification est suspendue puis retirée, sans remboursement.
Labely peut suspendre ou retirer la certification, à sa libre appréciation et à tout moment, notamment en cas de : informations fausses ou trompeuses fournies lors de la demande ou en cours de certification ; manquement à la charte qualité ou aux présentes CGV ; usage non conforme du label ; non-paiement ; comportement de nature à porter atteinte à la réputation du label Labely ou de ses membres.
La suspension ou le retrait ne donne droit à aucun remboursement, total ou partiel, de la cotisation. Le membre peut mettre fin à sa participation en tout temps par simple communication écrite ; la fin de la participation ne donne droit à aucun remboursement au prorata.
À la fin de la certification, quelle qu'en soit la cause, le droit d'utiliser le label, le badge et le nom Labely s'éteint immédiatement.
La certification Labely atteste que l'entreprise a passé avec succès le processus de vérification de Labely sur la base des éléments disponibles au moment de l'examen. Elle ne constitue ni une garantie des prestations, produits ou services du membre, ni un engagement de résultat, ni un conseil. Labely n'est pas partie aux relations contractuelles entre les membres et leurs clients.
Dans les limites autorisées par le droit suisse, toute responsabilité de Labely et de Qali Sàrl est exclue, notamment pour les dommages indirects ou consécutifs, la perte de gain, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations publiées, ainsi que l'indisponibilité temporaire du site labely.ch ou des services en ligne. Demeure réservée la responsabilité pour faute grave ou intentionnelle.
Les entreprises certifiées figurent dans l'annuaire public de labely.ch pendant la durée de validité de leur certification. Le membre autorise Labely à publier à cette fin les informations de sa fiche (raison sociale, activité, canton, numéro de certificat et, pour les formules concernées, description, photo et lien vers son site). Le membre peut demander en tout temps la modification de sa fiche.
L'ensemble des contenus du site labely.ch (textes, logos, badge, sceau, graphismes, code) est la propriété de Qali Sàrl ou de ses concédants et est protégé par le droit suisse, notamment le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou utilisation en dehors du cadre prévu par les présentes CGV nécessite l'accord écrit préalable de Qali Sàrl.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Labely peut modifier les présentes CGV en tout temps. Les modifications sont publiées sur labely.ch et communiquées aux membres par e-mail ou par tout autre moyen approprié. La version en vigueur est celle publiée sur labely.ch. La poursuite de l'utilisation du label après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
Si une disposition des présentes CGV devait s'avérer nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée ; la disposition concernée serait remplacée par une disposition valable s'en approchant économiquement le plus.
La relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse. Le for exclusif pour tout litige entre un membre ou un candidat et Labely / Qali Sàrl est au siège de Qali Sàrl, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
Version en vigueur - Renens, juillet 2026 · Qali Sàrl, Sur la Croix 88, 1020 Renens
Labely